Le contrôle technique d’un véhicule est une obligation, le premier devant être effectué dans les six (06) mois qui précèdent la date du 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. Par la suite, il devra être renouvelé tous les deux (02) ans auprès des centres techniques agréés, comme le controle technique lille.
La date limite de validité du visa
La visite technique périodique, ou encore la contre-visite favorable, est fixée deux (02) ans à compter de la dernière visite technique périodique pour les voitures particulières. Ceci, à l’exception du cas d’une vente de véhicule (voir plus loin). En cas de contre-visite, vous avez toujours deux (02) mois pour présenter à nouveau votre véhicule remis aux normes. La date de validité du contrôle est de ce fait à partir de la date de la visite initiale et non plus à partir de celle de la contre-visite.
Autre contrôle particulier
Depuis le 17 août 1998, d'une visite technique complémentaire annuelle a été mise en place pour les camionnettes (V.U., CTTE… sur la carte grise) uniquement : il s’agit du contrôle des émissions polluantes. Ce dernier, qui concerne tout type de motorisation (essence et diesel), doit être effectué dans les deux (02) mois précédant l'expiration d'un délai d'un (01) an après la visite technique complète.
Faute de visite technique
Si vous omettez d’effectuer le contrôle technique de votre véhicule dans les délais, vous êtes passible d'une amende de 4ème classe de 135 euros. Votre véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre : la carte grise du véhicule est retirée et remplacée par un titre de circulation provisoire valable sept (07) jours, délai pendant lequel vous devez vous présenter dans un centre de contrôle. La carte grise sera restituée sur présentation du procès verbal de contrôle technique. Mais encore, lorsque l’automobiliste ne se présente pas au contrôle technique ou s'il n'effectue pas les réparations prescrites par le contrôleur lors de la visite technique périodique, cela peut résulter à la mise en fourrière du véhicule.
Vente de véhicule d’occasion
Dans le cas d’une cession d’un véhicule de plus de quatre (04) ans, le contrôle technique doit être daté de moins de six (06) mois. Avant la conclusion du contrat de vente, le procès verbal de la visite technique périodique et celui de la contre-visite (s’il y a eu lieu) établi moins de (06) mois doit être remis à l’acquéreur. Il s’agit d’une obligation qui doit être absolument respectée puisque l'acheteur doit apporter la preuve que la visite technique périodique de moins de (06) mois précédant la date du dépôt du dossier en préfecture pour l’obtention d’une nouvelle carte grise.
Contrôle technique non obligatoire
Le contrôle technique n’est pas une obligation dans les cas qui suivent :
- location longue durée ou avec option d'achat : propriété du locataire sur la carte grise ;
- modification de la carte grise du véhicule en conséquence d'un changement d'état matrimonial ;
- le véhicule immatriculé est mis au nom d'un héritier dans le cadre d'une succession ;
- nouvelle immatriculation suite à une fusion absorption de société ou création de société.
